Le Contrat de Qualification

Le contrat de qualification concerne tous les jeunes non qualifiés dans votre métier.

Le jeune reçoit une formation qui débouche sur une qualification professionnelle générale ou une qualification référencée par la branche professionnelle de la Prévention-Sécurité ou les deux :
- un diplôme ou un titre de l'enseignement technologique homologué
- une qualification professionnelle reconnue par la convention collective selon votre branche
- une qualification professionnelle figurant sur une liste établie par la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi selon votre branche

Entreprises concernées :

Toute entreprise de plus ou de moins de dix salariés peut conclure un contrat de qualification.

Bénéficiaires :

Tout jeune non qualifié, de 16 à 25 ans révolus, possédant une formation non adaptée à l'emploi, ou recherchant un emploi, peut se voir offrir la possibilité de conclure un contrat de qualification pour acquérir ou améliorer sa formation professionnelle.

Durée :

Contrat à durée déterminée (CDD) de 6 à 24 mois.
La formation doit représenter au minimum 25% du temps de travail, et doit être dispensée par un organisme de formation.

Objet :

Le contrat de qualification est un contrat de travail écrit de type particulier.
Ce temps de travail comprend obligatoirement le temps de formation qui permet au jeune d'acquérir une qualification reconnue. Il s'agit d'enseignements généraux, professionnels et/ou technologiques.

Tutorat :

Un salarié volontaire, appelé tuteur, aura pour mission d'assurer la liaison entre le jeune, l'organisme de formation et les salariés de l'entreprise.
Un tuteur ne peut suivre simultanément plus de 3 jeunes en contrat d'alternance ou d'apprentissage.
Lorsque l'employeur exerce la fonction de tuteur, il ne peut l'exercer qu'à l'égard de 2 jeunes.

Rémunération :

Elle se calcule en pourcentage du SMIC et varie en fonction de l'âge et de l'ancienneté du jeune, soit au minimum :

16 - 17 ans 1ère année 30% du SMIC - 2ème année 45% du SMIC
18 - 20 ans 1ère année 50% du SMIC - 2ème année 60% du SMIC
21 ans et plus 1ère année 65% du SMIC - 2ème année 75% du SMIC

Exonérations et aides :

L'employeur est exonéré des cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, veuvage, des accidents du travail et des allocations familiales.
L'exonération porte sur la partie n'excédant pas le SMIC.

Depuis le 15 octobre 1998, dans le cadre des mesures d'aide à l'emploi, l'État accorde une prime de :
- 5 000 francs pour un contrat de durée inférieure ou égale à 18 mois
- 7 000 francs pour un contrat de plus de 18 mois

aux entreprises qui embauchent des jeunes titulaires d'aucun diplôme sanctionnant le second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel, à l'exception :
- du CAP
- du BEP
- ou d'un titre homologué de niveau équivalent (niveau V)

Participation de l'OPCIB

L'OPCIB versera à l'entreprise au maximum 60 F (9,15€) H.T. par heure de formation réalisée.

Le maximum de prise en charge est de 1200 heures de formations pour un contrat de 24 mois (prorata temporis), soit une moyenne de 50 heures par mois.

La formation interne, hors lieu de production, ne peut exéder 30% de la formation externe.

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