Le Contrat de Qualification Adulte

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Le contrat de qualification adultes concerne les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus.
Le salarié reçoit une formation qui débouche sur une qualification professionnelle générale ou une qualification référencée par la branche professionnelle de la branche professionnelle de la Prévention-Sécurité(ou les deux) :
- un diplôme ou un titre de l'enseignement technologique homologué
- une qualification professionnelle reconnue par la convention collective de votre branche
- une qualification professionnelle figurant sur une liste établie par la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi de votre branche.

Entreprises concernées :

Toute entreprise de plus ou de moins de 10 salariés peut conclure un contrat de qualification "Adultes".

Publics :

Le contrat de qualification s'adresse aux personnes âgées de plus de 26 ans, inscrites comme demandeurs d'emploi depuis au moins 12 mois dans les 18 mois précédant l'embauche.
Dérogation possible, par décision du Préfet du Département, à la condition d'inscription comme demandeur d'emploi lorsque la conclusion du contrat est de nature à prévenir une exclusion professionnelle.

Durée :

Contrat à Durée Déterminée (CDD) de 6 à 24 mois.
La formation doit représenter au minimum 25 % du temps de travail, et doit être dispensée par un organisme de formation.

Objet :

Le contrat de qualification est un contrat de travail écrit de type particulier.
Ce temps de travail comprend obligatoirement le temps de formation qui permet au salarié d'acquérir une qualification reconnue. Il s'agit d'enseignements généraux, professionnels ou technologiques.

Tutorat :

Un salarié volontaire, appelé tuteur, aura pour mission d'assurer la liaison entre le salarié, l'organisme de formation et les salariés de l'entreprise.
Un tuteur ne peut suivre simultanément plus de 3 salariés en contrat d'alternance ou d'apprentissage.
Lorsque l'employeur exerce la fonction de tuteur, il ne peut l'exercer qu'à l'égard de 2 salariés.

Rémunération :

Minimum le SMIC, ou le salaire conventionnel si supérieur au SMIC.

Exonérations de charges :

L'embauche ouvre droit à une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale sur le montant de rémunération fixé par décret (L981-4 du code du travail).

Aide de l'état :

- à l'embauche : versement d'une aide forfaitaire de 10.000 F dès l'enregistrement du contrat si le salarié était chômeur de longue durée au moment de son embauche.
- à l'embauche en Contrat à Durée Indéterminée à l'issue du contrat de qualification, versement d'une aide supplémentaire de 10.000 F lorsque le salarié justifiait de 24 mois d'inscription comme demandeur d'emploi dans les 36 derniers mois.

Participation de l'OPCIB

L'OPCIB versera à l'entreprise au maximum 60 F (9,15€) H.T. par heure de formation réalisée.

Le maximum de prise en charge est de 1200 heures de formations pour un contrat de 24 mois (prorata temporis), soit une moyenne de 50 heures par mois.

La formation interne, hors lieu de production, ne peut exéder 30% de la formation externe.

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	CONTRAT DE QUALIFICATION ADULTE retour Le contrat de qualification adultes concerne les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus. Le salarié reçoit une formation qui débouche sur une qualification professionnelle générale ou une qualification référencée par la branche professionnelle de la branche professionnelle de la Prévention-Sécurité(ou les deux) : - un diplôme ou un titre de l'enseignement technologique homologué - une qualification professionnelle reconnue par la convention collective de votre branche - une qualification professionnelle figurant sur une liste établie par la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi de votre branche. Entreprises concernées : Toute entreprise de plus ou de moins de 10 salariés peut conclure un contrat de qualification "Adultes". Publics : Le contrat de qualification s'adresse aux personnes âgées de plus de 26 ans, inscrites comme demandeurs d'emploi depuis au moins 12 mois dans les 18 mois précédant l'embauche. Dérogation possible, par décision du Préfet du Département, à la condition d'inscription comme demandeur d'emploi lorsque la conclusion du contrat est de nature à prévenir une exclusion professionnelle. Durée : Contrat à Durée Déterminée (CDD) de 6 à 24 mois. La formation doit représenter au minimum 25 % du temps de travail, et doit être dispensée par un organisme de formation. Objet : Le contrat de qualification est un contrat de travail écrit de type particulier. Ce temps de travail comprend obligatoirement le temps de formation qui permet au salarié d'acquérir une qualification reconnue. Il s'agit d'enseignements généraux, professionnels ou technologiques. Tutorat : Un salarié volontaire, appelé tuteur, aura pour mission d'assurer la liaison entre le salarié, l'organisme de formation et les salariés de l'entreprise. Un tuteur ne peut suivre simultanément plus de 3 salariés en contrat d'alternance ou d'apprentissage. Lorsque l'employeur exerce la fonction de tuteur, il ne peut l'exercer qu'à l'égard de 2 salariés. Rémunération : Minimum le SMIC, ou le salaire conventionnel si supérieur au SMIC. Exonérations de charges : L'embauche ouvre droit à une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale sur le montant de rémunération fixé par décret (L981-4 du code du travail). Aide de l'état : - à l'embauche : versement d'une aide forfaitaire de 10.000 F dès l'enregistrement du contrat si le salarié était chômeur de longue durée au moment de son embauche. - à l'embauche en Contrat à Durée Indéterminée à l'issue du contrat de qualification, versement d'une aide supplémentaire de 10.000 F lorsque le salarié justifiait de 24 mois d'inscription comme demandeur d'emploi dans les 36 derniers mois. Participation de l'OPCIB L'OPCIB versera à l'entreprise au maximum 60 F (9,15€) H.T. par heure de formation réalisée. Le maximum de prise en charge est de 1200 heures de formations pour un contrat de 24 mois (prorata temporis), soit une moyenne de 50 heures par mois. La formation interne, hors lieu de production, ne peut exéder 30% de la formation externe. retour