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Loi
n° 83-629 du 12 juillet 1983
(réglementant les activités privées
de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds)
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Décret
du 26 septembre 1986
(relatif à l'autorisation administrative et au
recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage,
de transport de fonds et de protection de personnes)
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Décret du 10 octobre 1986
(relatif
à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et
insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport
de fonds et protection de personnes )
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Arrêté
du 18 Mai 1998
(relatif à la qualification du personnel permanent
des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur)