LES REGLEMENTATIONS

 

- Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
(réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds)

- Décret du 26 septembre 1986
(relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes)

- Décret du 10 octobre 1986
(relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes )

- Arrêté du 18 Mai 1998
(relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur)